Entretien des ouvrages d'art de GONDREVILLE
Gondreville Années 50/60 avant le passage de l'autoroute et du canal à grand gabarit.
Que dit la loi sur l'entretien des ouvrages d'art ?
Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l'État, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). Ces ouvrages appartiennent en principe, sauf convention contraire, au propriétaire de la voie portée, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité.
Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », codifiée aux article L.2123-9 et s. du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l'appartenance de l'ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions préciseront les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages, notamment au niveau opérationnel (modalités d'interventions sur l'ouvrage, etc.). Elles prévoiront également les modalités de répartition entre les propriétaires ou gestionnaires des voies de la charge financière représentée par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages. La loi s'applique aux ouvrages construits postérieurement à son entrée en vigueur mais également à ceux existants lors de son entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l'article L. 2123-11 du CG3P.
Que fait votre municipalité pour nos ponts ?
A Gondreville, nous avons sur notre territoire Un certain nombre d'ouvrages d'art :
Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l'État, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). Ces ouvrages appartiennent en principe, sauf convention contraire, au propriétaire de la voie portée, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité.
Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », codifiée aux article L.2123-9 et s. du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l'appartenance de l'ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions préciseront les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages, notamment au niveau opérationnel (modalités d'interventions sur l'ouvrage, etc.). Elles prévoiront également les modalités de répartition entre les propriétaires ou gestionnaires des voies de la charge financière représentée par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages. La loi s'applique aux ouvrages construits postérieurement à son entrée en vigueur mais également à ceux existants lors de son entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l'article L. 2123-11 du CG3P.
Que fait votre municipalité pour nos ponts ?
A Gondreville, nous avons sur notre territoire Un certain nombre d'ouvrages d'art :
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Pont sur la Moselle sauvage
Celui-ci est à la charge exclusive de la municipalité. 3 inspections réalisées en 2007, 2011 et la dernière en 2022.
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Pont sur la Moselle canalisée, coté TOUL
Inspection détaillée périodique (IDP) réalisée en 2021, les garde-corps sont changés et les joints de chaussée refaits. La mise en place de la convention est en cours avec VNF.
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Pont sur la Moselle canalisée côté Villey Saint Etienne
La mise en place de la convention est en cours avec VNF, IDP à effectuer.
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Pont de la rigole (Prise d'eau ancien canal, côté Toul)
La mise en place de la convention est en cours avec VNF.
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Pont de la rigole d'alimentation (Emplacement à déterminer avec VNF)
La mise en place de la convention est en cours avec VNF.
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Pont de l'ancien canal, côté Toul
Une convention est en place.
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Pont sur le cours du moulin
Réhabilitation du pont réalisée en 2014.
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Passerelle sur le cours du moulin
Passerelle changée en 2013.
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Pont sur L'autoroute A31, route de Villey le sec
IDP réalisée en 2021, La mise en place de la convention avec la DIR est en cours.
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Pont sous l'autoroute A 31, chemin du Francallet.
Entretien à la charge de la DIR.
Pont sur la Moselle sauvage :
Ci-dessus, le pont de pierre, détruit pendant la guerre en 1940. Ensuite fût construit un pont de bois, dont subsiste encore aujourd'hui une culée sur la place de la grève. (Photo pont de bois ci-dessous de 1947)
La construction du pont actuel date de 1957.
Inspection avec nacelle du 18 mai 2022
L'inspection détaillée de 2022 permet d'effectuer la conclusion suivante :
Cet ouvrage est dans un mauvais état de service, nécessitant des travaux
d'entretiens spécialisés, à court terme, pour assurer sa pérennité
Pont sur la Moselle sauvage :
Ci-dessus, le pont de pierre, détruit pendant la guerre en 1940. Ensuite fût construit un pont de bois, dont subsiste encore aujourd'hui une culée sur la place de la grève. (Photo pont de bois ci-dessous de 1947)
La construction du pont actuel date de 1957.
Inspection avec nacelle du 18 mai 2022
L'inspection détaillée de 2022 permet d'effectuer la conclusion suivante :
Cet ouvrage est dans un mauvais état de service, nécessitant des travaux
d'entretiens spécialisés, à court terme, pour assurer sa pérennité
- Réfection complète des superstructures (chaussée, trottoirs, garde-corps, joints de chaussée et étanchéité),
- Traitement et renforcement des travées précontraintes (T1 et T7),
- Opération de verinage et remplacement des appareils d'appui,
- Purge et ragréage des éclats.
- Investigations sur l'état de la corrosion des fils de précontrainte sur les poutres, en travée T1 et T7,
- Engagement d'une étude de réparation générale de l'ouvrage.
Pour donner suite à cette inspection qui préconisait aussi une fermeture de l'ouvrage à tous les poids lourds du fait de leur impact sur l'état du pont (1 camion équivaut à 1 million de voitures).
Décisions prises :
Dans un premier temps :
Un nouvel arrêté ordonne une fermeture effective à tous les poids lourds, y compris les agriculteurs et véhicules de secours.
Réalisation de panneaux pour expliquer la démarche.
Dans un deuxième temps :
Installation de blocs en béton ainsi qu'une signalisation adéquate.
Sollicitation de MMD 54 (Meurthe et Moselle Dévelloppement) pour une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la recherche d'une maîtrise d'oeuvre spécialisée dans les ouvrages d'art mais maîtrisant la technique du béton précontraint.
Un devis pour des essais et mesure de tension de précontrainte, analyse des matériaux et calculs, est attendu de la part du CEREMA.
En 2023 : Maîtrise d'oeuvre, demande de subventions et travaux en 2024/2025.
Pont de l'autoroute :
Décret du 15 février 1969 déclarant d'utilité publique la construction de l'autoroute A31
Le pont sur l'autoroute a été construit début des années 70.
L'IDP a été réalisée en novembre 2021
CONCLUSION SUR L'ETAT DE L'OUVRAGE :
Les principaux désordres à prendre en compte se situent au niveau des trottoirs avec un déversement important des corniches et garde-corps vers l'extérieur. Le revêtement des trottoirs est en mauvais état.
Les appareils d'appuis sont à changer rapidement. Une partie du perré est endommagé en aval gauche. Les joints de chaussée sont inexistants d'où une reprise de la fissuration transversale de la chaussée à attendre.
- Cet ouvrage nécessite des travaux de réparation au niveau des appareils d'appuis, des corniches, du perré et une reprise totale des trottoirs avec une étanchéité en extrados (sur trottoir)
- La pose de joint de chaussée doit être étudiée pour permettre une dilatation du tablier sans cause de désordres.
- Le déversement des corniches vers l'autoroute est à surveiller dans l'attente d'une réparation à étudier.
ACTIONS CORRECTIVES :
- Mise en place de conventionnement avec l'état dans le cadre de la loi DIDIER. Cette action est à mettre en oeuvre en priorité.
- Une programmation d'une opération de travaux si possible dans les 3ans à venir (sous vérification du déversement des corniches) devra comprendre :
- Un changement des appareils d'appuis.
- Une reprise du perré côté aval gauche.
- L'étanchéité de la partie supérieure sous trottoir (reprise des corniches).
- Un traitement du garde-corps
- Le traitement de la végétation sur le domaine autoroutier.
- La définition d'un programme de visites (triennales) et d'inspection détaillé conformément des ouvrages
Décisions prises :
- Une surveillance du déversement des corniches est en place par les services techniques
- La mise en place d'une convention avec la DIR est en cours, le conseil municipal a validé cette convention.
Pont sur la Moselle canalisée :
Le canal à grande gabarit a été mis en service vers la fin des années 70.
L'IDP a été réalisée en novembre 2021
CONCLUSION SUR L'ETAT DE L'OUVRAGE
La structure de l'ouvrage est saine.
Les désordres se situent en superstructure au niveau du dispositif de retenue fortement corrodé, sur les joints de chaussée et joints de trottoirs inexistants répercutant des pathologies sur le chevêtre au niveau des appareils d'appui.
Un nettoyage du chevêtre et un ragréage serait un plus (aciers corrodés + béton légèrement effrité).
ACTIONS CORRECTIVES
- Une mise en place de conventionnement avec l'état dans le cadre de la loi DIDIER. Cette action est à mettre en oeuvre en priorité.
- Une programmation d'une opération de travaux comprenant :
-Le changement du garde-corps
-La mise en oeuvre des joints de chaussée et de joints de trottoirs
-La mise en place de capots de protection de trottoir sur les joints
-Un nettoyage des chevêtres
-La définition d'un programme de visites (triennales) et d'inspection détaillée conformément à l'instruction technique de surveillance et d'entretien
Décisions prises :
- Changement des garde-corps en août 2022.
- Mise en oeuvre de joints de chaussée avec capots de protection en septembre 2022.
Août 1973, chantier de l'écluse de Fontenoy.
Les services techniques de notre municipalité mettent un place un carnet de santé, celui-ci permettra à la commune de regrouper les informations d'état des lieux du patrimoine d'ouvrages d'art. Il est également pensé comme un outil de gestion, simple et accessible, permettant d'établir un programme de maintenance et suivre les préconisations de surveillance et les actions à effectuer.
L'état du pont sur la Moselle sauvage et du pont sur l'autoroute A31 nous oblige à engager des études et des travaux très couteux pour notre commune. Les autres investissements importants prévus en voirie ou en bâtiment seront forcément décalés
